Publication au Journal officiel d’une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Au Conseil des ministres (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs à la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, ainsi qu'à la majoration des unités de valeur.
Le (...)
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Publication d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier (...)
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Publication au JORF de deux décrets créant une chambre détachée et un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
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Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 23 novembre 2015, le (...)
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Un avant-projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux détaille les nouvelles règles en matière de désignation des conseillers prud’homaux.
Un avant-projet d’ordonnance relatif à la désignation (...)
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La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.
Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a adopté la réforme de l’architecture juridictionnelle (...)
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