Obligation pour le créancier défaillant de déclarer sa créance dans le délai imparti de l’action en relevé de forclusion

Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.

Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 24 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 11 octobre suivant. M. X. a déposé une requête en relevé de forclusion le 11 avril 2014. Le tribunal a non seulement confirmé l'ordonnance, par laquelle le juge-commissaire a relevé M. X. de sa forclusion et l'a autorisé à déclarer ses créances dans les deux mois de la signification de celle-ci, mais a aussi constaté que M. X. avait déclaré sa créance dans le délai imparti.

Par un arrêt du 14 mars 2016, la cour d’appel de Reims rejette la demande de la société. Elle retient que si l’ordonnance du 12 mars 2014, relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, laquelle remanie l’article L. 622-26 du code de commerce, est inapplicable en l’espèce, la procédure collective a été ouverte avant l’entrée en vigueur de ladite ordonnance et que, par conséquent, il est logique de déclarer sa créance une fois que l'on a été relevé de la forclusion pour le faire.

Mais la Cour de cassation infirme le raisonnement de la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 27 septembre 2017. Elle estime que si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il doit néanmoins la déclarer dans le délai préfix de la demande en relevé de forclusion, même s’il n’a pas été statué sur sa demande à l’intérieur de ce délai, lequel est de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. En l’espèce, le défendeur a déclaré sa créance en dehors du délai de l’action en relevé de forclusion, lequel s’étend du 11 octobre 2013 au 11 avril 2014.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-17.156 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01230), Société Brasseur démolition c/ M. X. (...)