Communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete

Un arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2017.

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Références

- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0299, 23 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Procédure civile - Cour d'appel de Papeete - Procédures devant la cour d'appel - Communication par voie électronique (...)