Un arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2017.© LegalNews 2018Références- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0299, 23 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésProcédure civile - Cour d'appel de Papeete - Procédures devant la cour d'appel - Communication par voie électronique