Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré au passif de la société une créance résultant d'un contrat de financement de matériels qui a été contestée.
La cour d’appel de Rouen retient que le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance.
La demande de la banque porte sur l'admission d'une créance issue de la résiliation d'un contrat de location qui relève en elle-même des pouvoirs du juge-commissaire.
En outre, il n'existe aucune instance en cours opposant la banque et la société au sujet du principe ou du montant de l'obligation à paiement invoquée.
Le 15 novembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a omis de rechercher si les contestations soulevées par la société étaient dépourvues de sérieux et n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance, conditions auxquelles était subordonné l'exercice par le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur la demande d'admission de la créance sans surseoir à statuer et de renvoyer l'examen de la contestation devant le juge du fond.
La cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-18.144 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01382), société France industries finances c/ société Banque populaire Lorraine Champagne - cassation partielle de cour d'appel de Rouen, 25 février 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-2 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 24 novembre 2017, “Admission des créances : conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation” - Cliquer ici
