Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Un jugement du 26 mars 2010 a condamné une société civile immobilière à payer la somme de 72.260,83 € à une association. La signification de cette décision à la SCI a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses.
Par acte du 30 janvier 2012, l'association a assigné son associé en paiement de la somme susvisée, en faisant valoir que, son recouvrement auprès de la SCI étant impossible.
La cour d’appel de Versailles déboute l’association de l'ensemble de ses demandes.
Les juges du fond retiennent que les recherches infructueuses effectuées par l'huissier pour lui signifier le jugement rendu le 26 mars 2010, qui n'ont pas la nature de mesures d'exécution, ne constituent pas des poursuites préalables.
L'association fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable.
Le 26 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’association.
La Haute juridiction judiciaire estime qu’ayant retenu que l'association ne justifiait d'aucune mesure d'exécution préalable contre la SCI, le procès-verbal de recherches infructueuses dressé lors de la tentative de signification du jugement et les recherches effectuées par des organismes spécialisés ne constituant pas une telle mesure, et que la vente de tous les lots constituant le patrimoine immobilier de la SCI ne suffisait pas à établir son insolvabilité, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande formée contre un associé par cette association ne pouvait être accueillie.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 2017 (pourvoi n° 16-24.134 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301096), Association Cilgère action logement c/ Sté Compagnie de gestion et de placements immobiliers - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 2 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, 5 décembre 2017, “Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI : conditions” - Cliquer ici
