Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour dans l'Etat d'origine d'un enfant illicitement déplacé, sur le fondement des instruments internationaux et européens en matière de déplacement illicite international d'enfants.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0024, 28 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit judiciaire - Droit pénal - Droit des enfants - Déplacement illicite international d'enfants - Exécution de décisions de justice (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
