Le décret concerne les personnes se livrant à la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, représentants de l'Etat, forces de sécurité intérieure.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est venue modifier l'article 321-7 du code pénal afin de renforcer la traçabilité de certains objets mobiliers. Il apporte ainsi l'obligation de recueillir des renseignements supplémentaires sur la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement de ces objets.
Les dispositions relatives à la tenue du registre d'objets mobiliers sont fixées par les articles R. 321-1 et suivants du code pénal. Le décret vise à modifier en conséquence les articles R. 321-3 et R. 321-5 du code pénal en y ajoutant les éléments supplémentaires désormais requis.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers - Cliquer ici
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Cliquer ici
- Code pénal, article 321-7 - Cliquer ici
- Code pénal, article R. 321-3 - Cliquer ici
- Code pénal, article R. 321-5 - Cliquer ici
