France / Italie : coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Un décret du 30 janvier 2012 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-151 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0027, 1er février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit judiciaire - Droit pénal - Droit des douanes - Droit douanier - Coopération transfrontalière - Police (...)