Un arrêté relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale a été publié au Journal officiel du 25 février 2012.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0048, 25 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésProcédure pénale - Justice pénale - Participation de citoyens assesseurs - Sélection - Expérimentation