Si la valeur probatoire de l’aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l’article 1354 du code civil et en matière pénale par l’article 428 du code de procédure pénale, les conditions dans lesquelles il est recueilli pour sa validité font davantage l’objet de débats ; particulièrement lorsque l’aveu est tiré d’un enregistrement sonore réalisé à l’insu de l’auteur des propos. Nicolas Guerrero, avocat à la Cour, se propose de répondre à la question de la recevabilité de cet enregistrement.
Recevable ou irrecevable ? Telle est la qualification qu’il revient à la Cour de cassation d’opérer.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt Shenk du 12 juillet 1988, retient que "si la Convention [européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne". Il convient de distinguer la matière pénale, d’une part, et la matière civile, d’autre part. Les intérêts protégés étant de nature différente, ceux de la communauté des citoyens dans le premier cas, les libertés individuelles dans le second, le traitement de la preuve relève de régimes différents.
En matière pénale, la question de la recevabilité d’un enregistrement subreptice se pose sous la forme suivante : convient-il d’admettre que la preuve d’une infraction soit établie selon un moyen dont l’obtention résulterait elle-même d’une infraction ? Répondre par l’affirmative peut heurter l’éthique judiciaire en ce que l’office du juge peut avoir pour support la commission d’un délit pénal, celui d’atteinte à la vie privée d’autrui prévu à l’article 226-1 du code pénal. Répondre par la négative peut être un frein à la recherche des coupables et à l’attente légitime de répression, notamment des infractions les plus graves. La Cour de cassation a tranché. Un arrêt de la chambre criminelle du 27 janvier 2010 retient qu’"aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enquête, au seul motif (...)
