Publié au Journal officiel du 26 février 2012, un décret crée à titre expérimental un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0049, 26 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Violences conjugales - Violences faites aux femmes - Violences au sein des couples - Dispositif électronique - Expérimentation - Surveillance électronique mobile (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
