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Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Organisation judiciaire 8 Mars 2012

Un arrêté du 2 mars 2012, publié au Journal officiel du 8 mars 2012, fixe les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Références

- Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0058, 8 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Frais de fourrière pour automobiles - Tarifs maxima - Droit des transports - Réglementation routière (...)

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