Un arrêté du 29 février 2012, publié au Journal officiel du 8 mars 2012, fixe le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Ces droits fixes de procédure sont augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Cette augmentation du droit fixe de procédure est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.
