Une circulaire relative aux nouvelles orientations en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, applicables à compter du 3 décembre 2012 a été présentée par le ministre de l'Intérieur au Conseil des ministres du 28 novembre 2012.
La circulaire précise d'une part que pourront dorénavant être admis au séjour les parents d’enfants scolarisés depuis plus de trois ans, y compris en école maternelle, et installés depuis au moins cinq ans sur le territoire.
D’autre part, au titre du travail, pourront être admis au séjour les étrangers, présents en France depuis plus de cinq ans, qui démontrent avoir travaillé au moins huit mois durant les vingt-quatre derniers mois et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail. Une autorisation de travail pourra alors être délivrée à l’étranger s’il est employé dans des conditions satisfaisantes au regard de sa qualification et du droit du travail. Pour ceux qui auront travaillé sur des périodes importantes (2 ans minimum), cette autorisation pourra, à titre dérogatoire, être accordée après 3 ans de résidence.
Cette circulaire s’applique aux étrangers qui, eu égard à l’intensité des liens familiaux, professionnels et personnels qu’ils ont tissés en France, ont vocation à pouvoir y vivre légalement. Elle s’adresse, sauf rares exceptions, à des étrangers installés depuis au moins cinq ans sur le territoire, et est donc de nature différente des circulaires de 1981 et 1997.
Au-delà de cette circulaire, un projet de loi portant réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sera présenté en conseil des ministres au cours du deuxième trimestre 2013. Il s’agira notamment de mettre en place un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière et ayant vocation à rester durablement sur le territoire.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 novembre 2012 - “L’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière ” - Cliquer ici- Circulaire du ministère de l'Intérieur n° (...)
