Par testament olographe, une veuve a, notamment, institué l'une de ses nièces légataire universelle. Celle-ci a vendu un immeuble d'habitation. Après avoir été placée sous le régime de la tutelle, elle est décédée en laissant pour lui succéder les enfants de sa soeur prédécédée, et en l'état d'un testament olographe instituant une légatrice universelle et révoquant son précédent testament. L’immeuble a été revendu.
Par un jugement du 13 juin 2006, le tribunal de grande instance d'Arras, statuant en matière correctionnelle, a déclaré la légataire et son époux coupables d'avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de la testatrice. L'annulation du testament pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice et des ventes successives de l'immeuble a été sollicitée.
La cour d’appel de Douai n’a pas fait droit à cette demande.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 24 octobre 2012 au visa du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en rappelant que "l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé".
Or, en l’espèce, la cour d’appel a constaté que, pour déclarer les époux coupables du délit d'abus de faiblesse, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament.
