Un décret du 12 mars 2013, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, porte publication de l'accord entre le France et l'Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, signé à Paris le 10 janvier 2008.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-208 du 12 mars 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, signé à Paris le 10 janvier 2008 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0062, 14 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit pénal - Coopération pénale - Lutte contre le terrorisme - Accord bilatéral - Accord international - Droit international (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
