Le caractère habituel n'a pas d'incidence sur la qualification d'exercice illégal de la profession, exercice qui ne peut constituer une récidive du délit de corruption et d'abus de confiance.
En l'espèce, une avocate qui avait démissionné et avait été radiée du barreau assiste un salarié licencié dans sa procédure devant les prud'hommes, se prétendant avocate. Suite à son défaut de présentation lors de l'audience de conciliation, le salarié prend connaissance de ces éléments. L'ancienne avocate est alors poursuivie pour exercice illégal de la profession d’avocat.
Dans un arrêt du 24 janvier 2012, la cour d'appel de Paris déclare la prévenue coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat et la condamne à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, au motif notamment que la prévenue avait déjà été condamnée auparavant pour des faits de corruption et d'abus de confiance.
La prévenue forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt prétendant d'une part qu'elle n'exerçait pas l'activité reprochée à titre habituel, et d'autre part que seule la récidive permettait de prononcer une peine d'emprisonnement, récidive qui faisait selon elle défaut en l'espèce.
Le 5 février 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle. Elle rejette dans un premier temps les prétentions de la prévenue quant à la déclaration de sa culpabilité, considérant que le fait de ne pas avoir les qualités requises suffisait à caractériser le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, le caractère habituel ou non de cet exercice illégal n'ayant aucune incidence.
Mais dans un second temps, elle casse l'arrêt de la cour d'appel quant à la sanction prononcée, rappelant que "nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi" et considérant que l'exercice illégal de la profession d'avocat ne constituait pas une récidive du délit de corruption et d'abus de confiance.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2013 (pourvoi n° 12-81.155) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 24 janvier 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer (...)
