Un arrêté du 4 mars 2013, publié au Journal officiel du 13 mars 2013, fixe les dispositions relatives à la signalisation des dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse. Il concerne les usagers ainsi que les autorités investies du pouvoir de police de la circulation et gestionnaires des voies ouvertes à la circulation publique.
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- Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0061, 13 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit pénal - Droit administratif - Contrôle automatisé de la vitesse - Signalisation des dispositifs automatiques - Usager - Police de la circulation - Gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique - Radar automatique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
