Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis au service des domaines en vue de son affectation à un service de police, c’est à la condition que ce bien appartienne à une personne poursuivie.
Le 16 janvier 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de remise, concernant un véhicule à bord duquel avait été interpellée une personne mise en examen pour recel en bande organisée et association de malfaiteurs, alors que ce véhicule était revendiqué par sa compagne.
Pour ce faire, les juges ont relevé que l'alinéa 7 de l'article 131-21 du code pénal précise que la confiscation est obligatoire, que les biens soient ou non la propriété du condamné, et que, dès lors, les arguments de la défense portant sur le fait que le véhicule ne soit pas la propriété du gardé à vue n'étaient pas pertinents.
La Cour de cassation censure ce raisonnement le 22 janvier 2013.
Elle rappelle qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, "si le juge d'instruction peut ordonner de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation, par l'autorité administrative, à des services de police ou des unités de gendarmerie, des biens meubles placés sous main de justice, dont la confiscation est prévue par la loi, c'est à la condition que ces biens appartiennent aux personnes poursuivies".
Or, la chambre de l'instruction ne s'est pas arrêtée au fait que la propriété du véhicule saisi était revendiquée par une personne qui n'était pas poursuivie.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-81.046) - cassation partielle de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 16 janvier 2012 (renvoi la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil) - Cliquer ici
- Code pénal, article 131-21 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 99-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 13 février 2013, “Procédure pénale: la saisie du bien d'autrui n'est pas légale” - Cliquer ici
