Poursuite de l'instruction et requête en annulation : deux procédures indépendantes

La chambre de l'instruction est compétente pour statuer sur une requête en annulation déposée avant la fin de l'affirmation lorsque le requérant a, depuis, été renvoyé devant le tribunal correctionnel.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 septembre 2012, une personne mise en examen fut renvoyée devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction.
S'estimant dessaisie par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC), devenue définitive, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à statuer, en précisant que seul le tribunal pourrait désormais connaître des exceptions de nullité.
Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation prescrivit l'examen immédiat du pourvoi formé contre cet arrêt.

La Cour de cassation a considéré que dans l'hypothèse où une requête en nullité avait été déposée devant la chambre de l'Instruction, et bien que l'information n'ait pas été suspendue par le Président de la chambre de l'Instruction, une ordonnance de renvoi devant le tribunal ne peut être déssaisie par la chambre de l'Instruction.
En conséquence, est cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 21 mars 2012 qui considère qu'il appartient au Tribunal correctionnel de statuer sur les exceptions de nullité.

"Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le renvoi d'une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, régulièrement ordonné par le juge d'instruction, dont l'information n'a pas été suspendue, est sans incidence sur l'obligation faite à la juridiction du second degré de statuer sur une requête en annulation d'actes de la procédure dont elle a été saisie par une partie, antérieurement à la décision du magistrat instructeur", la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 173 et 187 du code de procédure pénale.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2012 (pourvoi n° 12-83.509), cassation de cour d'appel de Douai, 21 mars 2012 (renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 173 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 187 - Cliquer (...)