Une fausse avocate condamnée à douze mois de prison et 100.000 euros d'amende.
Une jeune femme de 31 ans, gérante de société et cadre au sein d’un service de ressources humaines, a été condamnée à un an de prison pour escroquerie, exercice illégal de la profession d’avocat et usurpation d’identité.
L’ordre des avocats du barreau de Bobigny s’était porté partie civile. Mounia M. devait ainsi répondre devant le tribunal des délits d'exercice illégal de l'activité d'avocat, de faux en écriture publique, d'escroquerie au jugement et de prise de nom d'un tiers.Mounia M. a endossé l’identité d’une ancienne amie pénaliste et s’est alors présentée comme l’avocate de Ouassini B., l’homme dont elle était de toute évidence la maîtresse, l’assistant pour son divorce. C’est en recevant une copie du jugement de divorce que la véritable avocate a compris en décembre 2012 que quelqu’un avait usurpé son identité.
Assise à côté de l’ex-épouse, la fausse avocate a paraphé les documents, face au juge des affaires familiales. Ouassini B. est condamné à un an de prison pour complicité. Le couple s'apprêtait à divorcer par consentement mutuel.
Aucun des deux ne s'est présenté au tribunal de grande instance de Bobigny le 7 mars 2013, jour où la condamnation fut prononcée.
Le jugement de divorce est alors entaché de nullité, il faudra entamer une nouvelle procédure pour que le divorce soit prononcé.
Mounia et Ouassini ont été déclarés coupables et condamnés, chacun, à 12 mois de prison, avec mandat de dépôt, publication de la décision dans Le Parisien, 6.000 euros de dommages et intérêts pour l'ex-épouse, 4.000 euros pour son avocate d'alors, et 100.000 euros pour la véritable avocate ainsi que 600 euros pour chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
actuEL avocat, 8 mars 2013, “Fausse avocate et robe à l'envers ” - http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/metiers-du-droit/a-240673/fausse-avocate-et-robe-a-l-envers.html© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 7 mars 2013
- Code de procédure pénale, article 475-1 - Cliquer (...)
