Une proposition de loi marque la volonté d'encadrer juridiquement le harcèlement criminel impuni en dehors du cadre professionnel.
Le 6 mars 2013, une proposition de loi relative au harcèlement criminel, a été déposée au Sénat par Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues.
Si la proposition de loi venait à être adoptée, le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé, pourrait être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Elle dispose que "sauf autorisation légitime, il est interdit d'agir à l'égard d'une personne, sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée, si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances".
Au terme du premier alinéa, "constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée, de cerner ou de surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne, d'un membre de sa famille ou d'une de ses connaissances".
Ce texte dispose que sera "punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, toute personne qui se sera rendue coupable d'un acte de harcèlement criminel".
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi relative au harcèlement criminel, n° 415, de Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 6 mars 2013 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 mars 2013 - www.senat.fr
