Si la Convention des droits de l'Homme garantit l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, elle dispose également que cette liberté peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Mme X. a été condamnée, par un jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 décembre 2011, a effectuer un stage de citoyenneté de 15 jours pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l'espace public.
Soutenant qu'elle avait agi dans l'exercice paisible de ses convictions religieuses, d'une violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion, et de la violation de l'article 10 garantissant la liberté d'expression, Mme X. se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction judiciaire, dans un arrêt du 5 mars 2013, censure partiellement les juges du fond.
Elle retient d'une part que si c'est à tort que la juridiction de proximité a ignoré la motivation religieuse de la manifestation considérée, le jugement n'encourt pas la censure dès lors que, si l'article 9 de la Convention des droits de l'Homme garantit l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
En revanche, la peine contraventionnelle consistant à effectuer un stage de citoyenneté ne peut être décidée par la juridiction sans l'accord de la personne condamnée. La juridiction de proximité ne pouvait donc, en l'absence de la prévenue, condamner celle-ci à accomplir un stage de citoyenneté, fût-ce pour une contravention.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2013 (pourvoi n° 12-80.891 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00790) - cassation partielle de juridiction de proximité de Paris, 12 décembre 2011 (renvoi (...)
