Des droits de la personne mise en examen

Est contraire au droit à un procès équitable et aux droits de la défense le fait pour des officiers de police judiciaire d'entendre, dans le cadre d'une même information, sous quelque forme que ce soit, une personne qui, ayant été mise en examen, ne peut plus, dès lors, être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué.

Conduit à la maison d'arrêt par deux officiers de police judiciaire (OPJ), auxquels le juge d'instruction avait, le même jour, délivré une commission rogatoire aux fins de poursuivre les investigations, M. X. s'est livré à des confidences auprès d'eux sur sa participation aux faits criminels pour lesquels il était poursuivit. Les OPJ ayant consigné ces confidences dans un procès-verbal visant la délégation du magistrat instructeur, M. X. a alors déposé une requête en annulation de ce procès-verbal et de tous les actes subséquents, soutenant que les OPJ avaient procédé à son audition, postérieurement à sa mise en examen, et hors la présence de son avocat.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 septembre 2012, a rejeté sa demande, au motif que les OPJ n'ont pas procédé à un interrogatoire mais ont seulement retranscrit des confidences au cours du transfert vers la maison d'arrêt, dans un procès-verbal de renseignements relatant et transmettant au juge d'instruction les propos tenus devant eux.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 5 mars 2013, elle retient que le recueil, dans ces conditions, de propos par lesquels un mis en examen s'incrimine lui-même, a pour effet d'éluder les droits de la défense et que les officiers de police judiciaire auraient dû se borner, constatant la volonté du mis en examen de s'exprimer plus amplement sur les faits, à en faire rapport au juge d'instruction, seul habilité à procéder à un interrogatoire dans les formes légales.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2013 (pourvoi n° 12-87.087 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00789) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 mars 2013, "Les confidences du mis en examen lors de son transfert en maison d'arrêt" - (...)