Une proposition de loi déposée au Sénat suggère d'instaurer le droit pour les personnes intéressées ou mises en cause dans une procédure pénale d'obtenir communication de la copie de l'ordonnance de non-lieu définitive.
Le sénateur Jean Louis Masson a déposé devant le Sénat le 20 mars 2013 une proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu.
Ce texte intervient dans le but de remédier au vide juridique qui concerne les personnes mises en cause dans le cadre d'une procédure pénale relativement à la communication de copies de certaines pièces de procédure, plus précisément relativement à la communication de copie de l'ordonnance de non-lieu. Ces personnes dites "mises en cause", c'est-à-dire les témoins, éventuels suspects et autres, sont pourtant particulièrement intéressées quant à l'issue de la procédure.
Dans de précédentes réponses ministérielles à ce sujet, il avait été indiqué au sénateur Jean Louis Masson que la communication de ces copies aux personnes mises en cause pouvaient être demandées au Procureur qui avait obligation d'y répondre dans des délais raisonnables, mais rien ne précisait si celui-ci était tenu d'accueillir favorablement la demande.
Ainsi, la présente proposition de loi suggère d'insérer un article 177-1 dans le code de procédure pénale autorisant la communication aux personnes intéressées ou mises en cause dans le cadre d'une enquête pénale, et cela même indirectement, de l'ordonnance éventuelle de non-lieu après que celle-ci soit devenue définitive.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive, n° 436, de Jean Louis Masson, déposé au Sénat le 20 mars 2013 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 27 mars 2013 - www.senat.fr
