Lorsqu'une juridiction statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, son jugement doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel.
M. X. ayant vu sa requête relative à l'exécution d'une peine rejetée par un jugement de la juridiction de proximité, a interjeté appel du jugement. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 juin 2011, a déclaré son appel irrecevable, au motif qu'il a été interjeté plus de dix jours après le prononcé du jugement de la juridiction de proximité.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 février 2013, elle retient que la cour d'appel devait rechercher la date de signification du jugement.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2013 (pourvoi n° 12-85.774 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01112) - cassation de cour d'appel de Paris, 17 juin 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 mars 2013, "Appel d'un jugement relatif à l'exécution d'une peine" - Cliquer ici
