La proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a été adoptée au Sénat le 28 mars 2013 en première lecture.
Une proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a été déposée au Sénat le 2 octobre 2012.
Ce texte a pour objet d'abroger dans le code pénal l'article 225-10-1 qui punit le délit de racolage public de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.
Les auteurs de ce texte avancent trois raisons à cette abrogation :
- l'inefficacité de la loi dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme ;
- la stigmatisation et la précarisation des travailleuses et travailleurs du sexe, notamment dans l'accès aux soins, et la vulnérabilité face aux violences ;
- l'existence de dispositifs légaux de droit commun pour lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénétisme permet de continuer à garantir que l'abrogation de l'infraction de racolage ne signifie pas pour autant l'impunité pour les proxénètes, qu'ils agissent seuls ou en réseau.
Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le 28 mars 2013.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Sénat du 2 avril 2013 - “Abrogation du délit de racolage” - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 28 mars 2013, TA n° 124 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public, n° 3, de Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 2 octobre 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 225-10-1 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 2 avril 2013 - www.senat.fr
Sénat, 2 octobre 2012 - www.senat.fr
