Un juge pénal n'a pas à prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage, ni d'en tirer des conséquences quant à la garantie d'un assureur.
Un artisan indépendant, dans le cadre de ses fonctions lors de travaux effectués pour le compte d’une Société civile immobilière (SCI), fait une chute qui lui cause un traumatisme crânien le laissant dans un état végétatif.
La cour d’appel de Rouen, le 30 janvier 2012, donne raison au tribunal correctionnel, et reconnait coupable le gérant de la SCI d’un "défaut de plan de coordination de sécurité imputable au prévenu en qualité de maître d'ouvrage et par le retrait d'une protection anti-chutes". La cour d'appel fixe la part de responsabilité du gérant de la SCI pour l'accident, et déclare son arrêt opposable à l'assureur de l'artisan indépendant.
Le 26 février 2013, la chambre criminelle de la cour de cassation casse la décision de la cour d'appel qui déterminait le partage des responsabilités civiles. En effet, selon l'interprétation de l'article 464 du code de procédure pénale par la cour de cassation, il n'appartient pas aux juridictions pénales de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage, ni d'en tirer des conséquences quant à la garantie d'un assureur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2013, (pourvoi n° 12-81.746 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01201) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Rouen, 30 janvier 2012 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 464 - Cliquer ici
Sources
- Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 mars 2013, “La juridiction pénale n’est pas compétente pour déterminer le partage des responsabilités civiles” - Cliquer ici
