L'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants ne fait pas obstacle à l'obligation d'informer du juge d'instruction des juridictions pénales françaises.
Une détenue française au Cameroun dépose plainte et entame une procédure pénale contre personnes non dénommées pour torture, actes de barbarie et détention arbitraire.
Dans un arrêt du 17 janvier 2012, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris déclare n'y avoir lieu à informer sur les faits à la suite de cette plainte au motif que les juridictions pénales françaises ne pouvaient engager de poursuites contre l'administration judiciaire camerounaise du fait de l'immunité des Etats étrangers et de leurs représentants, les faits reprochés ayant par ailleurs fait l'objet de décisions rendues par les juridictions camerounaises, décisions dont la validité et le bien-fondé ne pouvaient faire l'objet d'une appréciation de la part des juridictions pénales françaises.
La détenue forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, invoquant un manquement de la cour d'appel au devoir d'instruire et prétendant que le fait que la loi étrangère déclare valide une procédure judiciaire n'empêche pas l'existence d'un crime au regard du droit français. Par ailleurs, elle prétend que la valeur de norme impérative de l'interdiction de la torture peut être opposée à l'immunité des Etats étrangers et de leurs représentants.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel le 19 mars 2013, considérant que l'obligation d'informer du juge d'instruction n'est pas contraire au principe d'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2013 (pourvoi n° 12-81.676 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01086) - cassation sans renvoi de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 17 janvier 2012 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 mars 2013, “Plainte avec constitution de partie civile : L’obligation d’informer n’est pas contraire à l’immunité des États étrangers” - Cliquer ici
