En matière de mandat d'arrêt européen, un Etat membre ne peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’Etat membre d’émission.
Le litige concerne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités italiennes pour l’exécution de la condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée par défaut dont le prévenu a fait l’objet.
Le Tribunal Constitucional (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation et, le cas échéant, sur la validité de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du 26 février 2009.
Il souhaiterait savoir si un Etat membre peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen sur le fondement de l’article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour un motif tiré de la violation des droits fondamentaux de la personne concernée garantis par la Constitution nationale.
Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution, dans les hypothèses indiquées à cette disposition, subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission".
Elle ajoute que cet article est compatible avec les exigences découlant des articles 47 et 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En outre, la CJUE considère que l’article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens "qu’il ne permet pas à un Etat membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’Etat membre d’émission, afin d’éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits (...)
