Dans le cadre de l'indemnisation de victimes d'infractions, l'approbation du JAF est nécessaire en matière de constat d'accord relatif à une victime mineure.
Le tribunal de grande instance de Paris interroge la Cour de cassation dans une demande d'avis du 15 novembre 2012 quant à la nature du constat d'accord en matière d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme lorsqu'il concerne un mineur. Plus précisément, la question était de savoir si les représentants légaux de l'enfant devaient soumettre ce constat d'accord à l'autorisation du juge des tutelles.
Dans un avis du 25 mars 2013, la Cour de cassation indique qu'à l'exception des cas de tutelle avec conseil de famille, l'autorisation du juge aux affaires familiales (JAF) de l'acceptation de l'offre d'indemnisation doit être recueillie par les représentants légaux de la victime mineure dès lors que cette acceptation entraîne une renonciation à un droit pour le mineur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, avis, 25 mars 2013 (n° 15007 - ECLI:FR:CCASS:2013:AV15007) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 4 avril 2013, “CIVI : l'acceptation de l'offre d'indemnisation en cas de victime mineure doit être soumise à l'autorisation du juge aux affaires familiales” - Cliquer ici
