La loi du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2013.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0093, 20 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit pénal - Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - Autorisation de ratification (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
