Une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle, renforçant les motifs d'inéligibilité des hommes politiques, ont été déposées devant l'Assemblée nationale.
Le 3 avril 2013, le député Fernand Siré et plusieurs de ses collègues ont déposé devant l'Assemblée nationale deux propositions de loi : une proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales et une proposition de loi constitutionnelle visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi.
Les propositions de loi organique et de loi constitutionnelle résultent de la volonté de rétablir la confiance des Français envers leurs élus et s'inscrit dans le cadre de la moralisation de la vie politique. Les deux propositions de loi ont donc pour objectif commun de remédier à ce problème de perte de confiance, résultant en un phénomène d'abstention.
Il s'agit alors de modifier la loi pénale en matière d'inéligibilité, notamment par l'ajout de nouveaux motifs pour que ces peines d'inéligibilité soient plus souvent prononcées, tout en respectant le principe d'individualisation des peines.
Dans cet objectif, les députés proposent donc de porter à dix ans la peine d'inéligibilité des députés et sénateurs condamnés pour certaines infractions, telles que pour agressions sexuelles, corruption, détournement, menaces et intimidation, une liste exhaustive ayant été fixée par l'article unique de la proposition de loi organique. Ainsi, un individu ayant fait l’objet depuis moins de dix ans d’une telle condamnation, définitive, sera inéligible.
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- Proposition de loi organique de Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, n° 901, déposée le 3 avril 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi constitutionnelle de Fernand Siré visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins (...)
