Publication au JORF de deux ordonnances, l'une relative aux armes et munitions, l'autre portant des adaptations nécessaires pour l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer.
Deux ordonnances du 20 juin 2013, qui modifient certaines dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, ont été présentées au Conseil des ministres du 19 juin 2013 et publiées au Journal officiel du 21 juin 2013.
L'ordonnance modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions insère, à droit constant, dans le code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Cette loi vise à un meilleur encadrement de l’acquisition et de la détention des armes et prévoit notamment un nouveau classement des armes et des matériels de guerre en quatre catégories ainsi qu’un renforcement des sanctions pénales applicables en matière d’armes.
L'ordonnance modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer procède à des adaptations nécessaires pour l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer.
Elle étend en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, l’applicabilité de certaines dispositions du code relatives, d’une part, au rôle du maire dans l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance et, d’autre part, aux polices municipales.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2013 - “Modifications du code de la sécurité intérieure” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - Cliquer ici
- Ordonnance n° (...)
