Une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668 du code de procédure pénale doit, selon les dispositions de l'article 669 du même code, être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel.
Des requérants ont formé une requête devant la Cour de cassation tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la connaissance de la procédure suivie contre eux des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, abus de faiblesse, complicité et recel soutenant que la procédure dans laquelle les requérants sont mis en examen, ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la désignation et à la rémunération d'un expert dans des conditions irrégulières et avoir tenu, personnellement ou par avocat, des propos polémiques.
Dans un arrêt du 20 juin 2013, la Cour de cassation se déclare incompétente au motif qu'il s'agit non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668 du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l'article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2013 (pourvoi n° 13-84.177 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR03418) - incompétence sur requête contre cour d'appel de Bordeaux - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 668 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 669 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 21 Juin 2013, "Affaire Bettencourt : dessaisissement des trois juges d'instruction du TGI de Bordeaux, la Cour de cassation se déclare incompétente" - Cliquer ici
Libération.fr, 20 juin 2013, "Bettencourt : la Cour de cassation se déclare incompétente" - Cliquer ici
