La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
Deux personnes ont été condamnées au paiement d'une amende douanière de 10.000 € par le tribunal.
La cour d'appel de Douai a porté le montant de cette amende à la somme de 40.000 €.
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale selon lequel la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
En se prononçant ainsi, alors que le ministère public n'avait fait appel que des dispositions pénales du jugement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 2013 (pourvoi n° 12-83.602 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02316) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Douai, 20 mars 2012 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 515 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 mai 2013, “L'appel incident du ministère public ne permet pas d'aggraver la peine” - Cliquer ici
