Précisions sur les pouvoirs de l’officier de police judiciaire procédant à une perquisition, de placer ultérieurement en garde à vue une personne présente, susceptible de fournir des renseignements sur les objets ou documents saisis.
Au cours d'une enquête de flagrance sur un trafic de stupéfiants dans lequel était impliqué M. Y., une perquisition a été effectuée à son domicile en sa présence. A leur arrivée sur les lieux, à 20h50, les policiers ont notifié à deux hommes se trouvant près d'un véhicule dans le garage attenant à la maison, qui leur ont déclaré se nommer Brahim Z. et Mimoun M. X. et habiter à cette adresse, qu'ils étaient maintenus à leur disposition pendant la durée de la perquisition ; qu'après être intervenus dans la maison, ils ont poursuivi leurs opérations dans le garage. Ils ont constaté une ouverture pratiquée dans le coffre du véhicule et la présence sur la banquette d'un blouson dont M. X. a reconnu la propriété en remettant aux policiers la somme de 1.700 € qu'il contenait. Son placement en garde à vue ainsi que les droits attachés à cette mesure lui ont alors été verbalement notifiés entre 22h et 22h45. M. X. ne comprenant pas le français, M. Z. a assuré la traduction. Le procureur de la République a été avisé immédiatement de la mesure. Après achèvement de la perquisition, les policiers ont conduit M. X. à leur service, distant d'une vingtaine de kilomètres. A leur arrivée, ce dernier a reçu notification écrite de ses droits à 23h50, avec l'assistance d'un interprète.
Le 24 janvier 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a rejeté la requête en annulation présentée par M. X., fondée sur l'irrégularité de sa garde à vue.
La Cour de cassation approuve cette décision par un arrêt du 12 juin 2013.
Elle retient d'une part, que l'officier de police judiciaire, procédant à une perquisition, qui tient de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale (CPP), le pouvoir de maintenir à sa disposition une personne présente, susceptible de fournir des renseignements sur les objets ou documents saisis, n'est pas privé de la possibilité de la placer ultérieurement en garde à vue, en application de l'article 62-2 du CPP, en cas de découverte, au cours de ses opérations de recherche, d'indices rendant plausible (...)
