Le ministère de l'Intérieur britannique réexaminait les peines de perpétuité au bout de 25 ans d'emprisonnements, mais la procédure a été supprimée en 2003 et n'a pas été remplacée.
Trois ressortissants britanniques purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, et saisissent la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), invoquant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, les prisonniers n'ayant aucun espoir de libération.
Dans un arrêt du 17 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme a considéré qu'une perpétuité incompressible n'est pas incompatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme puisqu'une peine de prison ne peut pas s'analyser comme un traitement dégradant.
Les requérants contestent cette décision, et l'affaire est renvoyé devant la Grande Chambre de la CEDH.
La Grande Chambre de la Cour, dans son arrêt du 9 juillet 2013, ne s'aligne pas sur la décision du 17 janvier 2012.
Les juges estiment, au regard des mécanismes présents dans les Etats partis à la Convention EDH et d'éléments de droit comparé et de droit international, qu'une peine de perpétuité doit s'accompagner d'une possibilité d'élargissement et de réexamen de la peine. A défaut, cette perpétuité incompressible est en violation avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le moment de réexamen de la plainte est laissé à la libre appréciation des Etats, mais la Grande Chambre note que la plupart des Etats partis à la Convention garantissent un examen 25 ans au plus tard après le prononcé de la peine.
Le Royaume-Uni justifie la suppression du réexamen des peines de perpétuité par la volonté "d’exclure l’exécutif du processus décisionnel en matière de peines perpétuelles", mais la Cour considère que cela ne justifie pas une absence de réexamen des peines de perpétuité.
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