Lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, pour déterminer le temps d'épreuve conditionnant la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle, doit être considéré comme récidiviste le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas encore été totalement exécutée.
Devant subir différentes peines pour vol aggravé en récidive et des peines pour des délits non commis en récidive, M. X. a présenté, le 16 octobre 2012, une demande de placement sous surveillance électronique à laquelle il a, par la suite, substitué une demande de libération conditionnelle.
Par jugement en date du 29 janvier 2013, le juge de l'application des peines l'a admis au bénéfice de la libération conditionnelle à partir du 19 avril 2013.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision.
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 28 mars 2013 a confirmé le jugement du juge de l'application des peines et ajoute que M. X. peut prétendre à sa libération conditionnelle à compter du 28 mars 2013.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 2013, censure cette interprétation et souligne qu'en prononçant ainsi la libération conditionnelle de M. X. alors qu'à la date du 19 avril 2013, la peine prononcée pour des faits commis en état de récidive légale demeurait en cours d'exécution, et que la durée des peines accomplies par le condamné n'était pas au moins égale au double de la durée de celles restant à subir, l'ensemble desdites peines devant être considéré comme une peine unique pour l'application des dispositions relatives à la libération conditionnelle.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2013 (pourvoi n° 13-82.623 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02620), procureur général près la cour d'appel de Poitiers c/ Joris X. - cassation de chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, 28 mars 2013 (renvoi devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 174 à 176, 23 à 25 juin, jurisprudence, § 135x6, p. 17 à 19, note de Rodolphe Mésa, "Précisions sur la détermination du temps d'épreuve du détenu (...)
