Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public.
Au cours de la dernière décennie, la SNCF et les opérateurs de télécommunications ont constaté un développement effréné du pillage des réseaux.
Ces vols sont motivés par la flambée des cours des métaux, et notamment du cuivre.
Ils provoquent des interruptions de service qui désorganisent le quotidien de dizaines de milliers d’usagers. De plus, ils sont dangereux car ils affectent gravement le fonctionnement des installations et compromettent la sécurité des usagers.
Faute de sanctions dissuasives prononcées à l’encontre des auteurs de ces vols, ce phénomène s’amplifie, voire se généralise, faisant courir un risque élevé de désorganisation de notre société et mettant notre économie en péril. Certains députés estiement qu'il est nécessaire d'adapter l'arsenal répressif et de faire respecter ces installations communes. Pour y parvenir, il importe d’ajuster la sanction à la gravité des conséquences de tels actes et de leur multiplication pour la société.
Une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public a donc été déposée à l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2013.
Elle propose que les sanctions soient fondées sur le régime de l'atteinte aux biens communs et notamment celui de la monnaie. De même, il est nécessaire que les conséquences sur la société soient prises en compte et donc, il est proposé de requalifier le vol de matériels et d’équipements qui désorganisent le service public en crime économique assorti, par voie de conséquence, d’un relèvement du niveau de sanction pénale encourue tant en cas de vol simple qu’en cas de vol en bande organisée.
Références
- Proposition de loi de Jacques Lamblin et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public, n° 1255, déposée le 16 juillet 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer (...)
