Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été présenté au Conseil des ministres du 20 février 2013 et a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet de loi transpose trois directives, deux décisions-cadres et la décision renforçant Eurojust. Il adapte la législation française à plusieurs conventions internationales, ainsi qu’à un protocole et une résolution de l’Organisation des nations unies (ONU).
Ces textes portent sur des sujets divers du droit pénal, dont :
- la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale ;
- les mécanismes de transfèrement des personnes condamnées ;
- la reconnaissance des décisions étrangères rendues en l’absence de la personne ;
- Eurojust, l’unité de coopération judiciaire européenne ;
- la lutte contre la traite des êtres humains ;
- le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
- la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ;
- les disparitions forcées ;
- la procédure de remise ;
- le Mécanisme résiduel ;
- la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013, TA n° 193 - Cliquer ici
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la (...)
