Une réquisition de serruriers prise sur le fondement de l'article 77-1 du CPP constitue une modalité d'exécution de la décision d'autorisation de perquisition sans consentement.
Au cours d'une enquête préliminaire conduite par la police judiciaire pour escroqueries, M. X. a été interpellé à son domicile, le 10 janvier 2012. Lors de cette interpellation, il a refusé de donner son assentiment à une perquisition de son domicile. Conformément à une demande présentée par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé, au visa de l'article 76 du code de procédure pénale (CPP), la mesure de perquisition sans consentement, qui révèlera l'existence d'un coffre-fort, que le parquet autorise à ouvrir par des serruriers au visa de l'article 77-1 du CPP. Mis en examen, M. X., soutenant, au visa de l'article 76 précité, que seul le JLD, et non le parquet, était compétent pour autoriser l'ouverture de ce coffre, a présenté deux requêtes aux fins d'annulation des actes de la procédure portant sur l'irrégularité prétendue des opérations de perquisition.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 27 juillet 2012, a rejeté sa demande de nullité au motif que la réquisition de serruriers et leur intervention constituaient des modalités d'exécution de l'ordonnance de perquisition sans consentement du JLD.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 3 avril 2013, elle retient que la réquisition de serruriers prise sur le fondement de l'article 77-1 du CPP, puis l'intervention de la société requise, ne constituaient que des modalités d'exécution de la décision du JLD, et qu'ainsi, les enquêteurs avaient légalement le pouvoir de saisir et de placer sous scellés tous les objets, documents etc. utiles à la manifestation de la vérité découverts lors de la perquisition.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2013 (pourvoi n° 12-86.275 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01676) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 27 juillet 2012 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 76 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 77-1 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique pénal, 2013, n° 7-8, juillet-août, (...)
