Publication au BOMJL d'une circulaire relative à la présentation des dispositions du décret relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
Une circulaire du 9 juillet 2013 présente les dispositions du décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, notamment à la modification des attestations, a été publiée au bulletin officiel complémentaire du Bulletin officiel du ministère de la Justice du 15 juillet 2013.
Elle a pour objet d’expliciter la rétribution des missions des avocats intervenus dans le cadre de la mesure de retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour.
Elle présente également les diverses mesures de modification touchant le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et le décret du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Ensuite, elle explicite les nouveaux circuits d’information, les incidences pratiques liées à ces dernières réformes notamment quant à la création de nouveaux formulaires d’attestation d’intervention de l’avocat.
Enfin, elle expose les implications financières du décret.
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- Circulaire n° NOR : JUST1317495C du 9 juillet 2013 - “Présentation des dispositions du décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Modification des attestations” - Cliquer ici
- Décret n° 2013-481 (...)
