La faute lourde n'est pas caractérisée si chaque "lettre-plainte" est individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et n'est pas destinée à être portée à la connaissance d'autres personnes que son destinataire.
Des investigations ont été diligentées au cours d'une enquête préliminaire sur des malversations mettant en cause M. X., dirigeant de la SARL X.
Les enquêteurs ont fait parvenir à chacune des victimes potentielles identifiées une "lettre-plainte" mentionnant les délits dont ils pensaient qu'elles avaient pu être l'objet de la part de la société X. et les invitant à choisir entre ne pas porter plainte ou porter plainte.
La société X. et M. X. ont assigné, par la suite, l'État en la personne de l'agent judiciaire du Trésor en déclaration de responsabilité pour faute lourde résultant d'une atteinte à la présomption d'innocence.
L'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 mai 2012 déboute les demandeurs.
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013 rejette les arguments des demandeurs.
Ils faisaient valoir que les lettres adressées par les officiers de police judiciaire en charge de l'enquête préliminaire sur la société X. à différents clients portaient gravement atteinte à la présomption d'innocence de la société et de son gérant dès lors qu'elles présentaient comme acquise leur culpabilité du chef d'un certain nombre d'infractions.
La Cour de cassation souligne que comme les lettres-plaintes étaient individualisées en fonction du destinataire à qui étaient révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, elles n'étaient pas destinées à être portées à la connaissance d'autres personnes que son destinataire. Il n'y a, par conséquent, pas eu de faute lourde.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2013 (pourvoi n° 12-23.158 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100756) M. X. et Société TBI c/ Agent judiciaire du trésor - rejet de cour d'appel de Rennes, 29 mai 2012 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 7 août 2013, "L'enquête préliminaire et la présomption d'innocence" - Cliquer (...)
