La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0181, 6 août - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
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