Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
Une avocate en charge de la vente d'un immeuble appartenant à la partie civile a reçu le paiement de la part de l'acheteur qu'elle a placé sur le compte CARPA. Par la suite, elle a retiré les fonds pour les placer sur deux autres comptes.
En première instance, la prévenue a été déclarée coupable d'abus de confiance. En l'espèce, cette dernière avait utilisé les fonds revenant à la partie civile en les plaçant sur un compte afin de produire des intérêts et faciliter l'obtention d'un prêt.
Le 18 mars 2014, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé la culpabilité de l'avocate pour avoir profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile dans le cadre de son activité professionnelle.
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