Publication au JO d'un arrêté listant les dépôts de déchets, situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle, qui seront exemptés de TGAP.
Un arrêté du 25 mars 2024, publié au Journal officiel du 4 avril 2024, identifie les dépôts de déchets mentionnés au c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges littorales.
Ainsi, les déchets issus de ces dépôts et réceptionnés dans des installations assujetties à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets sont exemptés de taxe.
Ce texte concernen les exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 avril 2024.
