L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la composante de la Taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets, à la suite de la consultation publique du 22 novembre 2023.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de l'article 266 sexies à l'article 266 undecies du code des douanesdu code des douanes.
En ce qui concerne la composante de la taxe portant sur les déchets, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de cette imposition intervient à compter du 1er janvier 2021.
À la suite de la consultation publique engagée le 22 novembre 2023, une actualité du 10 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les commentaires sur cette composante de la TGAP en tenant compte des contributions reçues.
Des précisions sont, par exemple, apportées aux modalités d'application du tarif réduit prévu pour les résidus issus d'opérations de tri performantes.
Par ailleurs, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage la TGAP portant sur les déchets en prévoyant :
- la taxation spécifique des déchets radioactifs métalliques (article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) ;
- l'exemption de TGAP pour les déchets issus de décharges littorales (article 103 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) ;
- la majoration de tarif applicable aux déchets non dangereux réceptionnés par une installation de stockage en dépassement de l'objectif annuel constaté par le préfet de région (article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).
SUR LE MEME SUJET :
Composante de la TGAP portant sur les déchets : consultation publique - Legalnews, 5 décembre 2023
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