Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'Ifer.

Le 1er février 2022, une proposition de loi (n° 432) visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques une partie du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) a été déposée au Sénat. Ce texte vise à assurer aux communes d’implantation des installations de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, 20 % du produit de l’Ifer pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023 à l’instar de celles d’origine éoliennes et hydroliennes.© LegalNews 2022

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