Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.
Le 7 septembre 2017, une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux a été déposée au Sénat.
Anticipant une suppression prochaine de la dotation d'action parlementaire, l'auteur de ce texte cherche une "solution innovante" pour le financement des territoires ruraux aux besoins spécifiques.
Cette proposition de loi a pour objet de déterminer :
- la double origine publique (en loi de finances) ou privée (par dons) des crédits alloués au fonds d'action ;
- la gouvernance décentralisée de ce fonds avec l'appui des parlementaires et des services de l'Etat dans chaque département ;
- les critères d'éligibilité pour les communes rurales afin de bénéficier des subventions dudit fonds ;
- un régime décentralisé et transparent de publicité de l'intégralité des projets ainsi financés.
Références
- Proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux, n° 713, de Nathalie Goulet, déposée le 7 septembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 8 septembre 2017 - www.senat.fr
